25 février 2008
On ne transgresse pas impunément la loi constitutionnelle.
JORF n°47 du 24 février 2007 page 3354 texte n° 6 LOI_CONSTIT LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1) NOR: JUSX0300067L Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la...