On ne transgresse pas impunément la loi constitutionnelle.
JORF n°47 du 24 février 2007
page 3354
texte n° 6
LOI_CONSTIT
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1)
NOR: JUSX0300067L
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique En savoir plus sur cet article...
Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IX
« LA HAUTE COUR
« Art. 67. - Le Président de la République n'est pas responsable
des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des
articles 53-2 et 68.
« Il ne peut, durant son mandat et devant
aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de
témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte
d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de
prescription ou de forclusion est suspendu.
« Les instances et
procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises
ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
cessation des fonctions.
« Art. 68. - Le Président de la République
ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs
manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La
destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des
assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se
prononce dans les quinze jours.
« La Haute Cour est présidée par le
président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un
mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet
immédiat.
« Les décisions prises en application du présent article
le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée
concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite.
Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de
la Haute Cour ou à la destitution.
« Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Quels sont ces manquements ? Ils sont à mon avis de deux ordres :
-Ceux qui rendent son comportement manifestement incompatible avec l’image et la dignité que revêt la fonction même du Chef de l’Etat.
-Ceux qui relèvent de ce que partout ailleurs on qualifierait d’insuffisance
professionnelle, mettant en péril la cohésion, le bien-être , l’intégrité, la
sécurité et la prospérité économique et sociale de la République et de la Nation.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007
tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement
réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.