A quoi sert un référendum ?

Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. En France, la constitution prévoit quatre cas de référendum : trois nationaux, pour l’adoption d’un projet de loi et l’autorisation de la ratification d’un traité (art.11), et pour réviser la constitution (art.89), et un local, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1). Toutefois, aucun référendum ne peut porter sur " la forme républicaine du gouvernement " (art. 89).

  Le référendum est donc, avant tout, un instrument de " démocratie directe " car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de la politique nationale ou locale . Aujourd’hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum, notamment pour faire évoluer certains domaines de la vie sociale difficiles à réformer (ex : Éducation nationale).

Le référendum national, tout en gardant son objet principal, peut aussi être détourné et servir à consacrer la légitimité du président de la République et de sa majorité. On glisse alors vers le plébiscite . On parle de plébiscite lorsque la question posée peut-être utilisée à d’autres fins par son auteur, notamment en cas de forte personnalisation du pouvoir pour renforcer sa légitimité, parfois pour contraindre un parlement réticent. Le général de Gaulle a utilisé le référendum en ce sens. Aussi, quand en 1969 les citoyens rejettent sa proposition de réforme du Sénat et de régionalisation, il s’est aussitôt démis de ses fonctions. Toutefois, les trois derniers référendums n’ont pas emprunté cette voie. Ni M.François Mitterrand (en septembre 1992 pour le traité de Maastricht), ni M.Jacques Chirac (en septembre 2002 , pour le quinquennat , et en mai 2005, pour le projet de constitution européenne ) n’ont lié la poursuite de leur mandat au résultat de la procédure référendaire qu’ils avaient initiée .

 

 

Il existe donc en France trois types de référendum :

 

  Le référendum législatif : lequel, prévu à l’article 11 de la constitution, permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets ( l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique et sociale de la n ation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Si la réponse est positive, la loi est adoptée. Le général de Gaulle a utilisé, dans des conditions controversées, cet article pour réviser la constitution (en 1962, pour l’élection du président au suffrage universel, réponse positive ; en 1969, pour réformer le Sénat et les régions, réponse négative).

 

  Le référendum constituant : prévu à l’article 89 de la constitution à l’initiative du président de la République ou des assemblées, il permet sa révision. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée.

 

  Le référendum d’initiative populaire : il existe en Italie, en Suisse, en Autriche, mais pas en France. Il est caractérisé par son initiative qui appartient au peuple et peut porter sur différents domaines (législatif ou constituant). Les procédures peuvent varier, mais on peut dégager des étapes générales : les initiateurs d’un projet doivent réunir un nombre préétabli de signatures soutenant le texte envisagé (pétition) ; si ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser un référendum ; en cas de réponse favorable au texte, le Parlement doit nécessairement discuter d’une modification de la loi dans le sens indiqué par le référendum. Un référendum de ce type était proposé dans le projet de constitution européenne soumis au vote des Français le 29 mai 2005 : un million de citoyens issus d’un nombre significatifs d’États de l’Union européenne peuvent demander à la Commission européenne de présenter une proposition de texte européen sur une question qu’ils estiment nécessaire.

Qui décide du déroulement d’un référendum ?

 

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, selon les référendums, la décision appartient au président de la République ou aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux).

 

Pour les référendums législatifs et ceux permettant de réviser la Constitution, la décision appartient au président de la République. Il faut cependant les différencier.

 

Dans le cas du référendum législatif, destiné à adopter ou rejeter un projet de loi, le président de la République soumet un texte au peuple français sur la proposition :

 

  • soit du gouvernement ;
  • soit des deux assemblées présentant au chef de l’Etat une proposition conjointe.

Dans le cas d’une révision constitutionnelle, sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, le recours à la voie référendaire est en principe obligatoire. L’initiative de la révision appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre (projet de révision), et aux parlementaires (proposition de révision). Après le vote, dans les mêmes termes par les deux assemblées, du texte de la révision, celle-ci devient " définitive après avoir été approuvée par référendum ".

 

Toutefois, il existe une procédure dite " allégée " qui permet de ne pas organiser de référendum. Elle ne concerne que les projets de révision émanant du Président et du Premier ministre et non les propositions des parlementaires qui sont obligatoirement soumises au référendum. Là encore, le président de la République peut, seul, décider de son application et soumettre le projet de révision, non au référendum, mais au Congrès, c’est-à-dire à la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui doivent alors adopter le texte à une majorité des 3/5e des suffrages exprimés.


Comme chacun sait (ou devrait le savoir...) la réforme des institutions de la Vème République a donc été programmée. A cet effet, une première lecture du projet de révision constitutionnelle devrait avoir lieu devant les deux chambres avant le 6 fevrier 2008, date à laquelle les travaux parlementaires seront suspendus pour cause d'élections municipales.


Le président de la République a prévu de transmettre aux partis politiques, avant la date du 10 novembre 2007, un document d'orientation établi sur la base des propositions que lui a remises lundi 29 octobre 2007 le comité sur la modernisation des institutions présidé par M. Edouard Balladur et installé voici trois mois, le 18 juillet dernier.


Une période de "concertation" s'ensuivra , à l'issue delaquelle le Chef de l'Etat rendra ses arbitrages dans la première quinzaine de décembre afin de permettre la saisine du Conseil d'Etat avant Noël.


Voici pour le cadre. Qu'en est-il plus précisément des modalités de révision de la constitution, et notamment de l'échéance de la convocation du Parlement en Congrès pour une one-size-fits-all-new-personal-Constitution? C'est là que les choses se compliquent...La date reste en suspens.

La seule chose qui importe désormais semble en effet de réussir à convaincre une majorité de parlementaires - en l'espèce les trois cinquièmes,  pour que la révision constitutionnelle puisse être valablement adoptée. A l'heure actuelle, aussi bien dans la "majorité" que dans "l'opposition", l'unique sujet de discussion porte d'un côté sur les réticences (UMP) à l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives et de l'autre sur l'insuffisance du nombre de sièges de députés qui seraient élus à la proportionnelle (PS), le tout, bien entendu, au nom d'un consensus destiné à élargir les droits du Parlement.


Quid des citoyens? A la trappe, les citoyens!

Il est en effet extraordinaire de voir de quelle manière, une fois de plus, la manifestation de l'opinion ou de la représentation citoyenne va là encore se trouver proprement escamotée alors qu'il s'agit tout simplement de statuer sur le principe d'une modification fondamentale (pensez-donc : 77 propositions) de ce qui constitue précisément la Constitution de la Vème République, c'est-à-dire la Loi Fondamentale de la France.


Imagine-t-on que pour une telle réforme institutionnelle pour laquelle on a réuni un comité spécialement composé de treize personnalité de droite et de gauche, dont plusieurs défenseurs d'un régime parlementaire alors qu'il ne s'agit ni plus ni moins que d'officialiser un régime présidentiel, les citoyens ne soient pas consultés?


Tel est effectivement le cas puisque l'Elysée a exclu l'hypothèse d'organiser une consultation directe par voie de référendum.
Il est vrai que le Peuple français est singulièrement devenu dangereux et imprévisible chaque fois qu'on lui donne le moyen de s'exprimer, notamment par voie référendaire...


Souvenons-nous pourtant (in illo tempore) que le 21 septembre 1792 la Convention avait déclaré : « Il ne peut y avoir de Constitution que celle  qui est acceptée par le peuple», ce qui sous-entend une adoption  par  référendum.


Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une idée. Il s'agit d'un principe inhérent à l'idée même de Démocratie.